Conseils pour bien acheter

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Accession sociale à la propriété en zone ANRU

L'accession sociale à la propriété en zone ANRU n'est pas vraiment un classique de l'achat immobilier neuf. En effet, il s'agit d'une possibilité assez restrictive quant à son accès. Mais acheter son appartement ou sa maison en accession sociale en zone ANRU représente quand même un sacré intérêt, car ce dispositif ouvre droit à une TVA à taux réduit de 5.5 %.
Un peu de lecture vous intéresse ?

Bénéficier d'une TVA à taux réduit de 5.5 % au lieu de 20 %, pourquoi ?

Dans certains quartiers dits «ANRU» (quartiers au titre desquels une convention ANRU a été conclue) ou dans un périmètre de moins de 300 mètres (la limite était de 500 m jusqu'en Décembre 2013) de la limite de ces quartiers, la loi a établi une possibilité de soumettre à un taux réduit de TVA les ventes de logements neufs à destination de résidence principale de l’acquéreur.

Concernant la limite de 300 m, il faut noter que la totalité de l'opération immobilière doit être située à l'intérieur de ce périmètre (non éligible si l'opération est à cheval sur le périmètre).

Ce dispositif constitue donc une forme d'accession sociale à la propriété.

Bénéficier d'une TVA à 5.5% au lieu de 20%, où ?

Une zone ANRU est un secteur urbain défini par les collectivités en vue de le revaloriser, le sigle ANRU signifiant Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

Bénéficier d'une TVA à 5.5% au lieu de 20%, comment ?

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

être une personne physique et acheter sa résidence principale (logement neuf)
celle-ci devant se trouver à l’intérieur d’un périmètre « ANRU » défini ci-dessus
l’acquéreur ou les acquéreurs devant respecter un plafond de ressources actualisé chaque année

Conditions supplémentaires pour les quartiers dont la convention ANRU vient à échéance en 2014

Il faut aussi :

que la demande de permis de construire ait été déposée avant le 31 Décembre 2015
ou - pour les opérations situées en ZAC - que le traité de concession d'aménagement ait été signé avant le 31 Décembre 2015

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources pour la Zone ANRU correspondent aux plafonds du PLS (Prêt Locatif Social) majorés de 11 % :

**Les plafonds de ressources pour la Zone ANRU - Année 2014**
Catégorie ménage	Paris + communes limitrophes	I.D.F.hors Paris	Autres régions
1 : une personne seule	33 217	33 217	28 879
2 : deux personnes ne comportant aucune personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages*)	49 644	49 644	38 565
3 : trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge (ou jeune ménage*) sans personne à charge	65 078	59 677	46 378
4 : quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge	77 699	71 481	55 988
5 : cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge	92 444	84 619	65 863
6 : six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge**	104 026	95 224	74 228
personne suppl.	+ 11 591	+ 10 610	+ 8 279

Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 et correspondent pour un salarié aux revenus imposables après déduction forfaitaire.
La date qui fait référence est celle de l'avant-contrat (contrat de réservation ou contrat préliminaire dans le cas d'un achat en VEFA) et non plus celle de l'acte de vente définitif notarié, dans le but de sécuriser les décisions d'achat en cas de changement de situation de l'acquéreur entre la date de l'avant-contrat et celle de l'acte. L'année N-2 se situe donc 2 ans avant l'année N qui est celle de la signature de l'avant-contrat (2011 pour un avant-contrat signé en 2013).

Prix de vente maximum

Enfin, pour les logements dont le permis de construire a été déposé après le 27 Mars 2009, le prix de vente doit respecter les prix plafond du dispositif PSLA, à savoir :

Zone A : 4 073 €
Zone B1 : 2 732 €
Zone B2 : 2 384 €
Zone C 2 086 €

Attention : ces prix de vente se comprennent HT par m² de surface utile, valeur 2014.

Les plafonds 2015 : les plafonds de prix ci-dessous s’appliqueront aux logements dont l’avant-contrat ou le contrat préliminaire ou, à défaut, le contrat de vente ou le contrat ayant pour objet la construction du logement, sera signé à compter du 1er janvier 2015.

Toutefois, ces nouveaux plafonds ne s’appliqueront pas aux logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l’acte authentique de vente interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’obtention du permis de construire.
Pour ces logements, ce sont les plafonds antérieurs éventuellement indexés qui s'appliqueront.

Zone Abis : 4 579 €
Zone A : 3 471 €
Zone B1 : 2 780 €
Zone B2 : 2 426 €
Zone C 2 123 €

Précisons aussi que la définition de la surface utile - pour l'application du dispositif zone ANRU comme pour celle du PSLA - correspond à la surface habitable, plus la moitié des surfaces annexes, ainsi que - dans la limite de 6 m² - la moitié de la surface de l'emplacement de stationnement privatif ou du garage.

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