Quels sont les logements éligibles en loi Duflot ?

Beaucoup d'appelés et peu d'élus...
Au train où vont les choses il y a en effet plus de territoires exclus qu'ouverts au bénéfice d'une défiscalisation loi Duflot. Ce qui est logique puisque ce dispositif entend apporter une solution aux zones où le marché du logement est sous tension.

Ce qui n'est pas le cas de l'ensemble des villes et campagnes du pays !

Bénéficier de la loi Duflot suppose d'abord que le lieu souhaité pour son investissement locatif fasse partie des territoires explicitement définis pour son application.

Car la loi Duflot est ainsi faite qu'elle fonctionne par exclusions : si vous n'êtes pas dans les bonnes zones géographiques, point de salut. Exit donc la zone C. Et sursis pour la zone B2 (les agglomérations de moyenne importance) qui est éligible à titre transitoire jusqu'au 30 Juin 2013 (acte authentique signé avant cette date) et qui en sera ensuite exclue, sauf dérogation.
En effet, les préfets auront le pouvoir d'accorder des dérogations, en zone B2 seulement, au vu de la demande argumentée des collectivités locales intéressées.

Pour le reste, les zones B1, A et A bis (les grandes agglomérations, la Côte d'Azur, le Genevois français, Paris et l'Ile de France) sont totalement ouvertes à la loi Duflot car elles concentrent en principe les plus forts déséquilibres entre offre et demande.

La loi Duflot a établi ses quartiers à compter du 1er Janvier 2013. A partir du 1er Janvier 2013 également, tous les permis de construire de logements doivent impérativement respecter la nouvelle réglementation thermique dite RT2012.

Rien d'étonnant dans ces conditions à ce que le législateur exige pour les logements neufs le respect du label BBC RT2005 ou celui de la RT2012 puisque la construction en Bâtiment Basse Consommation entre définitivement dans les moeurs.

Pour les logements existants, le niveau de performance demandé est moins élevé, mais des garde-fous existent néanmoins, au choix :

• respect du label HPE Rénovation 2009,
• ou obtention du label BBC Rénovation 2009
• ou respect de plusieurs exigences de performance énergétique globale telles que définies par arrêté (isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ; fenêtres ; système de chauffage ; système de production d'eau chaude sanitaire). Deux de ces quatre critères doivent être atteints au choix.

A noter également, pour éviter toute déception financière :

• Le logement doit respecter lors de sa mise en location le loyer plafond règlementaire Duflot
• Aucun logement ne pourra faire l'objet d'un investissement immobilier loi Duflot, s'il fait l'objet d'un montage juridique faisant appel au démembrement de propriété.
• De la même manière, le cumul entre financement PLS (Prêt Locatif Social) et loi Duflot est interdit.
• Interdit aussi de donner en location un logement Duflot à un membre du foyer ou à un ascendant / descendant, faute de quoi le logement perd sa qualité d'investissement loi Duflot et l'investisseur se retrouve privé de sa défiscalisation.
• Seuls les logements nus donnés en location à titre de résidence principale du locataire sont eligibles (pas de meublé, pas de résidence secondaire, pas d'accession à la propriété...).

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