Le contrat de réservation

Le contrat de réservation impressionne parfois l'acquéreur néophyte, alors qu'il ne recouvre aucun caractère définitif. Que représente-t-il vraiment et quelle est la portée du contrat de réservation dans la pratique ?
 

Le contrat de réservation est le contrat par lequel le vendeur immobilier en VEFA (promoteur immobilier bien souvent) et l'acquéreur manifestent leur accord pour la réservation de lots précisément identifiés (un logement, ou plusieurs, et ses annexes privatives).

Le contrat de réservation, pour être valide, doit être accompagné a minima du plan de vente du logement et de la notice descriptive. Suivant les programmes immobiliers et les promoteurs, d'autres plans peuvent être annexés comme des plans d'étage ou des plans de repérage de stationnement. Il est également conseillé d'annexer le document d'information des acquéreurs ou locataires sur les risques naturels et technologiques.
 

Il faut dire tout d'abord que le contrat de réservation n'est absolument pas un document qui engage définitivement les parties.

Le promoteur peut en effet être dégagé de ses obligations à l'égard du bénéficiaire s'il ne réalise pas le projet. En d'autres termes, le promoteur fait bénéficier l'acquéreur d'un droit de réservation prioritaire si le projet de programme immobilier se réalise (noter qu'en échange de ce droit de réservation prioritaire, l'acquéreur verse un dépôt de garantie pouvant aller jusqu'à 5% du prix de vente, mais que chez Logement Direct ce montant est plafonné à 500 € et n'est payable qu'après le délai de rétractation légal).

De la même manière, le candidat à l'acquisition n'est pas définitivement lié par la signature de ce document car la loi a prévu un délai de rétractation ( pour en savoir plus sur le délai de rétractation du contrat de réservation).
De plus, au-delà de ce délai de rétractation, le bénéficiaire du contrat de réservation peut aussi se prévaloir de la non réalisation de certaines conditions suspensives (comme l'impossibilité d'obtenir le crédit nécessaire à l'achat envisagé).

En revanche, dans l'hypothèse où le bénéficiaire du contrat souhaite acheter son bien et ne rencontre pas d'obstacles financiers, le promoteur va demander au notaire du programme de préparer le projet d'acte et de le faire parvenir à l'acquéreur.

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