Loyer plafond loi Scellier

Réaliser un investissement locatif en loi Scellier implique forcément de respecter le loyer plafond loi Scellier. Sauf que ce fameux loyer plafond n'est pas unique mais dépend de plusieurs paramètres.
C'est que ça se mérite de devenir investisseur immobilier !
 

La logique de la loi Scellier est de favoriser la production d'une offre locative et de détendre ainsi le marché locatif.
Mais l'investissement en loi Scellier, s'il est avantageux en termes de défiscalisation et d'économie d'impôts, est assorti de contreparties au niveau des loyers applicables, le fameux loyer plafond loi Scellier.

Le législateur a ainsi prévu des loyers plafond, précisant un loyer maximum par m² de surface utile. Ce loyer maxi est décliné par zones, ce zonage comprenant 5 zones :

1. zone A bis : Paris et communes limitrophes
2. zone A : Ile de France
3. zone B1 : agglomérations importantes de Province
4. zone B2 : agglomérations de moyenne importance en Province
5. zone C : reste du territoire, en principe non éligible au dispositif de la loi Scellier, sauf dérogation ministérielle

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à consulter la fiche sur le dispositif fiscal loi Scellier.

Dans le dispositif Scellier "de base" la réduction d'impôt est répartie sur 9 ans et aucun plafond de ressources ne s'applique sur les revenus des candidats locataires au moment de la location.

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