Acheter en VEFA : principes de la vente en l'état futur d'achèvement

La première étape d'une VEFA est la signature d’un contrat de réservation, aussi appelé « contrat préliminaire ». Le contrat de réservation constitue, pour le vendeur, l’engagement de réserver un logement à l’acquéreur, qui, en contrepartie, doit effectuer un dépôt de garantie.

Le contrat de réservation doit être notifié à l’éventuel acquéreur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. L’acquéreur bénéficie d’un délai de réflexion de sept jours pour éventuellement se rétracter, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre.
S’il se rétracte dans ce délai, l’acquéreur sera remboursé de la totalité de son dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est également remboursable dans certains autres cas, notamment non obtention des financements prévus au contrat de réservation, ou différence anormale entre les prévisions du contrat de réservation et le contrat définitif (si le vendeur ne respecte pas le délai prévu pour la signature de l’acte de vente définitif, si le prix de vente est supérieur de plus de 5%, si le logement ne correspond pas aux caractéristiques du logement prévues dans le contrat de réservation entraînant une réduction de valeur de plus de 10% du logement etc…).

Le contrat de réservation (en ce compris ses annexes) précise notamment :

• le prix prévisionnel de vente et les conditions d’une éventuelle révision de prix, 
• la date à laquelle le vendeur proposera la signature de l’acte de vente définitif, 
• la date prévisionnelle d’achèvement des travaux,
• une description détaillée du futur logement (surface habitable, nombre de pièces, annexes etc…), 
• un descriptif sommaire du bien (matériaux, équipements, prestations)
• le montant du dépôt de garantie : 5% maximum du prix de vente si le contrat définitif (acte authentique) doit être signé dans le délai d’un an, 2% si le délai n'excède pas deux ans et aucun dépôt si ce délai est supérieur à deux ans.

L'achat en VEFA se fait rarement sans aucun recours à l'emprunt.
La deuxième étape pratique (dans la majorité des cas) est donc le dépôt d’une demande de crédit auprès d’une banque, les caractéristiques principales de ce financement étant portées sur le contrat de réservation.
 

 La troisième étape est la signature de l’acte de vente définitif

Avant d'acheter, c'est à dire de signer l’acte définitif de vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur, par l’intermédiaire de son notaire, notifie au futur acquéreur un projet d’acte au moins un mois avant la date de signature retenue.
Il doit comprendre un certain nombre de mentions, notamment : 

• la description de l’immeuble ou partie de l’immeuble vendu, 
• le prix et les modalités de paiement du prix, 
• le délai de livraison, 
• les indications relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l’immeuble vendu

La quatrième étape est la livraison. La livraison est la prise de possession de l’immeuble par l’acquéreur. Elle correspond généralement à la remise des clés. Elle décharge le vendeur de son obligation de délivrance et constitue le point de départ des garanties légales.

Auparavant, à compter de la signature de l’acte définitif et pendant toute la durée du chantier, l’acquéreur règle les appels de fonds du promoteur selon l’échéancier de l’acte de vente, au moyen de son apport personnel et du prêt éventuel.